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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1317 à l'amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Rimane.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , des présidents des exécutifs locaux ainsi que de l’ensemble des parlementaires du territoire. »
Exposé sommaire :
Des prises de décisions concertées sont indispensables pour l'élaboration de solutions adaptées aux réalités de terrain et acceptées socialement par les populations. La sollicitation et l'information des maires (élus de proximité par excellence) et des président(e)s des collectivités territoriales directement concernées, ainsi que celles des députés et sénateurs (à même de faire remonter à l'échelle nationale les demandes et besoins du terrain, mais aussi de soulever des points d'attention bien souvent propres aux territoires ultramarins), s'avèrent donc incontournables pour une gestion collaborative des crises. À l'image des instances mises en place pendant la crise sanitaire, des comités de gestion de crise pilotés par les représentants des services de l'État et associant les exécutifs locaux et les parlementaires, apparaissent comme un dispositif idoine pour permettre une concertation de l'ensemble des échelons et une remontée d'information efficace, rapide et concertée.
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