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Supprimer l'alinéa 260. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de l...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes » les mots : « , d’une association spécialisée d’aide aux victimes ou de tout autre lieu ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommai...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 428‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1, les mots : « la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’int...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ». Exposé sommaire : Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « La plainte est reçue... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 312‑12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : "à", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-...

Après l’alinéa 60, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « VI bis. – L’article L. 332‑10 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaita...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « alinéa », la mention : « IV ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention : « IV. – ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

Après l’article 323‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑4‑2. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 ont pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ou de faire obstacle aux seco...