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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 818 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 à 51.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle aux articles L. 215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la détention et la cession de chiens de catégorie 1.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiers qui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront pas payées et dont l'effet dissuasif reste à prouver. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, l’amende forfaitaire délictuelle n’aura qu’un effet punitif et non pas un effet dissuasif ou permettant à un propriétaire de chien sanctionné de savoir comment se mettre en conformité avec la loi. En effet, aucun dispositif d’information sur ce point n’accompagne l’amende. Encore une fois, une telle amende ne mènera qu’à sanctionner des propriétaires de chiens de catégorie 1. Il s’agit d’individus souvent issus de catégories populaires ou de personnes isolés. Il peut s’agir en particulier de gens qui se sentent vulnérables et qui ont fait le choix d’acheter ou d’acquérir ce type d’animal en pensant assurer ainsi leur sécurité. Les sanctionner sans les informer sur les moyens de se mettre en conformité avec la loi semble inutile et inefficace.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositif actuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de le remplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
"
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