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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 769 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« Pour concrétiser cette ambition, le programme de mobilisation contre le suicide sera augmenté de 500 000 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 436 en le dotant d’une augmentation concrète des budgets consacrés à la prévention et à l’évitement des suicides au sein des forces de l’ordre.
Il vise à augmenter de 500.000 euros chaque année le budget du ministère de l’Intérieur présenté à l’article 2 du présent projet de loi, dans le but de les attribuer à l’action sociale hors titre “Programme de mobilisation contre le suicide (PMS)”.
Cette proposition avait été présentée dans le projet de loi de finances 2023 pour un montant d’un million d’euros. Si la commission des lois en avait approuvé le principe, elle avait cependant jugé ce montant trop élevé. C’est pourquoi le présent amendement vise à fixer cette augmentation à 500.000 euros.
Cette augmentation est d’autant plus importante qu’au premier semestre de l’année 2022 seulement, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés.
En 2021, l’association "SOS Police en détresse" a reçu plus de 6.000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression.
Dans de trop nombreux cas, la cause du suicide est mise sur le compte de la famille alors même que ce sont le mal-être, la pression, la tension voire la dépression au travail qui sont à l’origine de la dégradation de la vie personnelle de l’agent.
Derrière ces chiffres, ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des familles entières qui souffrent et qui ne cessent d’alerter les autorités depuis des années. La prévention et l’évitement des cas de suicides doit donc être, pour le ministère de l’intérieur, la priorité des priorités.
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