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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1220 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Larsonneur, M. Alfandari, Mme Violland, M. Patrier-Leitus.
Il est institué, dans les territoires concernés par des problématiques d’occupations illicites de terrains privés et publics par des logements mobiles de personnes issues de la communauté des gens du voyage, un ou des agents de police et de gendarmerie référents spécialement formés à cette problématique.
La liste des commissariats de police et des brigades de gendarmerie concernés par cette mesure est fixée par un arrêté du ministre de l’intérieur.
Les modalités de formation de ces agents référents sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient mettre en place dans les territoires concernés par des occupations illicites de terrains privés et publics par des logements mobiles de personnes issues de la communauté des gens du voyage un ou des agents référents de police ou de gendarmerie spécialement formés à cette problématique.
Ces agents animeront le dialogue entre les personnes issues de la communauté des gens du voyage et les pouvoirs publics, et ce, afin de déboucher dans les meilleurs délais à la fin de l’occupation illicite.
Cette mesure se veut territorialisée, dans ce dessein, un arrêté du ministre de l’Intérieur viendra définir les brigades de gendarmerie et les commissariats de police concernés.
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale. Il trouve donc sa place au chapitre III du titre IV du présent projet de loi.
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