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À l’alinéa 4, après le mot : «victime», insérer les mots : « , de son représentant légal ou de ses ayants droits». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la c...

À l’alinéa 124, substituer aux mots : « de celles », les mots : « pour les procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement suggère, pour aider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ), d'ajouter dans ce vivier...

Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reco...

À la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les maires d'un territoire pourront participer aux concertations sur la répartition territoriale entre police et gendarmerie.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La police de proximité passe aussi par la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité, afin d’éviter qu’un citoyen ou une citoyenne puisse être contrôlé plusieurs fois par mois par des agents de police. » Exposé sommaire : "Pour améliorer qualitativement le contact avec la police,...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques de mutilations sexuelles qui se multiplient en France. La Haute autorité de Sa...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 2242-3 du code des transports, qui vise notamment le fait de pénétrer, circuler ou stationner sur des voies ferrées ou d’en déranger les...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pilotant des aéronefs ultra-légers motorisés et autres engins volants se trouvant dans les nombreux aérodromes qui recouvrent notre territoire, peuvent assurer un guet aérien visant à prévenir les départs ou les reprises des feux de forêt. Ce guet aérien serait complémentaire aux s...

À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1 et au premier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infract...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « discriminations » insérer les mots : « ou de violences ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article en ajoutant à la formation spécifique sur les discriminations liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle des agents de police un volet sur les violences liées à l'identité de genr...

Au 1° de l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure ...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la gendarmerie et la police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. » Exposé sommaire : Le projet GEND 20.24 donne la priorité à la ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Tous les moyens seront mis en œuvre pour pouvoir condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une priorité concernant l’immigr...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du 1^er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formation sur l’accuei...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de prog...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra d’approfondir les interactions avec le monde de la recherche par le biais notamment de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur et de consulter les chercheurs sur l’élaboration des plans d’action et des schémas d’action (ordre public, radicalisation). » Exposé somm...