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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 430 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Serre.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| 22 097 | 22 981 | 24 089 | 24 747 | 25 385 |
»
Exposé sommaire :
Un amendement adopté en commission des lois prévoit l'augmentation progressive du nombre de places en centres de rétention administrative pour les porter au total à 3000 sur la durée de la présente loi d'orientation.
Cet amendement prévoyait une évolution de la trajectoire budgétaire de la LOPMI en comptabilisant les crédits d'investissement nécessaires à la construction de ces places.
L'objet du présent amendement est de le compléter en prévoyant une évolution de la trajectoire budgétaire de la LOPMI qui tienne compte des coûts de fonctionnement que vont générer ces ouvertures de places.
Pour cela il se fonde sur l'hypothèse d'un coût de fonctionnement annuel de 26 612 euros par place, basé sur les 52 186 201 euros ouverts en crédits de paiement sur le PLF 2023 pour une estimation de 1 961 places cette année-là.
Il procède aux ouvertures de crédits suivantes, avec une précision sur le rythme d'ouverture de places envisagé :
- 3 millions d'euros supplémentaires en 2023 (+ 100 places, soit 1960)
- 4 millions d'euros supplémentaires en 2024 (+ 140 places, soit 2100)
- 8 millions d'euros supplémentaires en 2025 (+ 300 places, soit 2400)
- 8 millions d'euros supplémentaires en 2026 (+ 300 places, soit 2700)
- 8 millions d'euros supplémentaires en 2027 (+ 300 places, soit 3000)
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