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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1205 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Villedieu.
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« La prise en charge et le suivi médical des agents de police ayant été blessés pendant l’exercice de leurs fonctions sera simplifié et automatisé, pour que les agents blessés n’aient plus à avancer les soins et multiplier ces démarches, ce qui rend les démarches dissuasives pour un trop grand nombre d’entre eux. »
Exposé sommaire :
aujourd'hui, les démarches informatiques et écrites pour un agent blessé sont trop longues et complexes. Les délais de recouvrement de l'Etat peuvent prendre des mois et pour certains des années, à tel point que les agents finissent par payer eux-mêmes leurs propres soins. Comme il existe des systèmes simplifiés de remboursement de soin et de procédures d'accès aux soins dans le cadre de l'AME par exemple, cet amendement projette de faire bénéficier d'un système simplifié les agents blessés.
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