Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1198 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Villedieu, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 153 :
« Il convient également de former l’ensemble des officiers afin qu’ils puissent accueillir les plaintes et déclarations de la manière la plus appropriée aux différents profils de victimes qu’ils ont à prendre en charge, et aux spécificités de leurs préjudices. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tient à remettre le principe d’Égalité et d'Universalité au centre de l'action du Ministère de l'Intérieur. La rédaction originale de cet alinéa méconnait les principes de non discrimination et de respect de la vie privée dans l'accès à la fonction publique en faisant peser une condition d'orientation sexuelle sur le recrutement de certains agents. Chaque officier portant l'uniforme doit être formé et considéré comme ayant les compétences nécessaires pour traiter toute forme de plainte quelle que soit sa nature ou la victime. C'est ce vers quoi tend la nouvelle rédaction proposée dans cet amendement. Institutionnaliser une différence entre les officiers vient à remettre en cause ce partage de compétences.
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