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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1190 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Falcon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Jolly, M. Lottiaux, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Salmon.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. »
Exposé sommaire :
Si le déploiement de l'outil France Connect est une bonne chose, les récentes failles de sécurité (qui on conduit, cet été, à déconnecter Améli des moyen de connexion sur France Connect par exemple) ont montré que cet outil doit en permanence s'assuré d'une très bonne protection contre la cybercriminalité.
Compte tenu de l'importance que représente France Connect, qui permet d’accéder à plus de 1 400 services numériques grâce aux identifiants utilisés sur un autre service public et compte plus de 39 millions d’utilisateurs, il semble primordiale de devoir garantir un haut niveau de sécurité.
Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que l'État s'engage à avoir un niveau de sécurité constant et constamment mis à jour.
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