Amendement N° 932 (Irrecevable)

L’article L231-3 du code de l’environnement est supprimé et remplacé par un article ainsi rédigé :

“I. Le fait de causer, intentionnellement, par négligence ou par manquement grave à une obligation établie par la loi ou le règlement, en temps de guerre ou en temps de paix, un dommage substantiel, durable ou étendu à tout ou partie des éléments ou fonctions d’un écosystème ou aux conditions d’existence d’une population dépendante de ses services constitue un écocide.

Cette infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et d’une peine d’amende dont le montant est fixé de manière proportionnelle à la gravité des atteintes constatées. S'agissant du cas où une personne morale est responsable, l'amende ne peut être inférieure à 10% du chiffre d’affaires mondial réalisé l’année précédant l’infraction par la personne morale responsable.

En complément et si les circonstances le justifient, un crime d’écocide peut être sanctionné par l’une des peines prévues à l’article 131-39 du code pénal.

II. Sont considérés comme éléments d’un système écologique au sens du présent article :

1° L’air ;

2° L’atmosphère ;

3° Les eaux ;

4° Les milieux aquatiques ;

5° La faune ou la flore ;

6° Les sols.

III. Sont considérés comme fonctions d’un écosystème au sens du présent article :

1° L’alimentation ;

2° La fourniture de ressources en eau ;

3° La contribution significative à la qualité de l’air ou à la stabilité du climat”

II. L’article 689-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions prévues à l’article L231-3 du code de l’environnement.”

III. À l’alinéa 2 de l’article 133-2 du code pénal, après les mots :

“du présent code”

sont insérés les mots :

“et à l’article L231-3 du code de l’environnement”