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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 946 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Supprimer les alinéas 47 à 51.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.
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