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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 939 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'extension à de nombreuses infractions de l'amende forfaitaire. En effet, cette procédure accélère la mise en place d'une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive.
Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFD en France. S’agissant des contentieux relatifs à l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun aucun effet sur la prévention en santé publique, ni sur la pratique des consommateurs.
Un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice : les agents verbalisateurs devront seuls s’assurer que les conditions pour verbaliser sont remplies, et apprécier l’opportunité de verbaliser : il y a donc un fort risque de discrimination et de rupture du principe d’égalité devant la justice, un fort risque de rupture d’équité entre les justiciables, dans la constatation et la poursuite des infractions pénales. Le Gouvernement ne doit pas oublier que c’est au procureur que revient l’opportunité des poursuites en matière pénale, selon les dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.
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