Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 859 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2023, un rapport présentant les effets de la modification de l’article L. 3421‑1 du code de santé publique par l’article 71 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Le rapport porte sur les effets de cette modification sur la consommation de drogue et dresse un tableau comparant le nombre de verbalisations au nombre d’arrestations avant la modification. Il éclaire également le Parlement sur la mise en œuvre de cette amende par les forces de l’ordre.
Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Il mobilise notamment à cette fin l’Observatoire national des drogues et des tendances addictives.
Ce rapport étudie en particulier les effets de la mise en place de l’amende forfaitaire sur la lutte contre la consommation de drogue, ainsi que sur la répression de cette consommation. Il identifie si cette mesure est efficace dans la lutte contre la consommation de drogue sur la voie publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un Rapport au Gouvernement pour mieux informer le Parlement sur les effets du changement de sanction de la consommation de stupéfiants, mise en place par l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
la loi en question a changé la sanction applicable à la consommation de drogue sur la voie publique en remplaçant une peine de prison et une amende par une amende forfaitaire prévue aux articles 495-17 et suivants du Code pénal.
L'objet du présent rapport est d'éclairer le Parlement sur l'efficacité de cette mesure dans la lutte contre la consommation de stupéfiants tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la lutte contre le trafique de drogue.
En effet, un sondage de l'IFOP pour High Society fait apparaître que la consommation a augmenté ces trois dernières années. Aussi, afin de déterminer l'utilité réelle de ce dispositif, le Parlement doit être informé de son effet sur la consommation.
D'autre part, le Parlement doit aussi être informé de l'efficacité en termes de sécurité de cette nouvelle sanction. La multiplication des points de deal pose, en autres, la question de l'utilité de cette allègement pour lutter contre la consommation sur la voie publique.
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