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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 854 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1172 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 198, insérer les huit alinéas suivants :
« Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette réforme permettrait notamment, en parallèle de l’existence de l’IGPN et de l’IGGN, la création d’un déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées, bénéficiant d’un pouvoir d’investigation en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre.
« Le déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est nommé sur proposition du Défenseur des droits par le Premier ministre, après avis conforme des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, en indiquant qu’il doit s’agir d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est chargé :
« 1° De superviser le traitement des plaintes contre les forces de police et de gendarmerie nationale ;
« 2° De veiller au respect par les forces de l’ordre des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
« 3° D’enquêter sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police et de gendarmerie nationale sur l’ensemble du territoire ;
« 4° D’instruire les affaires disciplinaires concernant les forces de l’ordre ;
« 5° De procéder à des investigations en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre.
« Le déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est chargé d’évaluer et de mettre à jour la pertinence et l’efficacité des formations initiales et continues des forces de l’ordre et leurs méthodes de recrutement. Il veille à la prévention des risques psychosociaux et à la lutte contre le harcèlement. Il veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services de police grâce à des études et des évaluations des règles et pratiques professionnelles relatives à la déontologie. En conséquence, il soumet annuellement au ministre de l’intérieur la révision des normes de conduite applicables par les forces de police dans leurs relations avec le public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Sophie Taillé-Polian visant à rétablir la confiance entre les citoyennes et les forces de l’ordre, a pour objet de demander au Gouvernement la création d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre.
Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les violences policières, l’IGPN et l’IGGN, ne remplissent pas leur rôle : défaut de célérité des enquêtes, manque d’impartialité, manque de transparence.
Le Défenseur des droits rappelle depuis de nombreuses années, que le respect de la déontologie par les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiance des citoyen·nes à l’égard des institutions. En 2019, les réclamations contre la déontologie des
forces de l’ordre ont augmenté de 29 %. La police des polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciaires la même année, dont plus de la moitié visent des accusations de « violences » des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits a également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-six dossiers. Or aucune de ses demandes n’a été suivie d’effet. Quant aux sanctions pour discriminations, elles sont, selon la CNCDH, quasi inexistantes.
Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtant annoncé la création d’un organe de contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette mesure n’a pas été suivie d’effet.
Ainsi, cette mesure de contrôle de la police et de la gendarmerie est un premier pas dans la reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre. L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en profondeur les organes de contrôle compétents. Les mesures contenues dans le rapport annexé sont encore trop insuffisantes pour opérer de véritables enquêtes indépendantes en cas de violences policières.
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