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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 863 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Buisson, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 322‑6, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
2° L’article 322‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ;
3° L’article 322‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » ;
4° Au premier alinéa de l’article 322‑9, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » ;
5° L’article 322‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, l’amende prévue au premier alinéa est portée à 500 000 euros. »
c) Est ajouté un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement qui soit inférieure à deux ans.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, exceptionnellement prononcer une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende telle que prévue aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
L’occurence des feux de forêts est en forte augmentation en France comme dans un grand nombre de pays européens. Selon le système européen d’information sur les feux de forêts (Effis), la France a atteint un record d’hectares brûlés avec 66 360 ha en 2022. Cette tendance d’augmentation des feux de forêts, du fait du dérèglement climatique, sera durable. Notre pays a donc besoin d’une politique fondée sur deux axes : un renforcement des moyens de la sécurité civile pour réagir en cas de feu de forêt ainsi qu’une limitation des risques de départ de feux de forêts.
La limitation des risques de départ de feux est primordiale étant donné qu’il est estimé que près de 90 % des départs de feux sont d’origine anthropique et même que, dans 10 % des cas, il est estimé que le départ de feu à un caractère volontaire. Il est donc important, pour limiter le nombre de départ de feu et protéger nos forêts, de réprimer avec sévérité les départs de feu criminels.
C’est un enjeu de première importance à prendre en compte dans le cadre de la programmation du ministère de l’intérieur pour éviter, comme nous avons pu le voir au cours de l’été 2022, une saturation des organisations de la sécurité civile.
Dans cette optique, cet amendement reprend les deux premiers articles de la proposition de loi N° 317 visant à combattre la pyromanie déposée par M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues.
Il a pour objet de durcir les peines encoures par les auteurs de départs de feu criminels en respectant la gradation nécessaire en cas de préjudice physique à autrui (incapacité totale de travail, mutilation, infirmité ou mort). Enfin, il rend obligatoire le prononcé d’une peine de prison pour les auteurs de départs de feu criminels.
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