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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 847 (Adopté)

(14 amendements identiques : 176 197 207 215 222 239 308 354 411 436 462 491 643 998 )

Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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À l’alinéa 344, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France.

En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires.

La formulation ainsi retenue serait concordante avec les annonces du Président de la République lors de la réception acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts.

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