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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils n’effectuent pas d’action de représentation d’intérêts, au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l’article 18‑3 de la même loi. Ils peuvent effectuer des actions de représentation d’intérêts po...

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l...

I. – Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales...

I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défens...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en cohérence le régime de publication en données ouve...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Dans la pratique, les prestations intellectuelles n’ayant pas toutes vocations à l‘élaboration de plusieurs scénarios, l’alinéa 18 ne parait pertinent et ferait peser une contrainte trop lourde sur les consultants et les prestataires. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 18.

À l’alinéa 4, après le mot : « adresser », insérer les mots : « à l’administration bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Un décret définit les prestations de conseil au sens de la présente loi, en se fondant sur des nomenclatures existantes. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : La loi n’est pas le véhicule adapté pour définir avec une efficacité et une précision suffisantes les prestat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les raisons pour lesquelles les administrations étatiques ont recours aux cabinets de conseils privés afin de s’assurer que les missions de conseil soient si spécifiques qu’elles ne puissent pas être traitées par les ressources humaines dont dispose le ministère. » Exposé sommaire : Les prest...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « prestations de conseil relevant du champ d’application de ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

À l’alinéa 1, après le mot : « conseil » insérer les mots : « visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l’article 1 en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui est d’encadrer « l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politi...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle-ci, du prestataire ou des... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la complexité de la demande d’avis le justifie, ou s’il le juge nécessaire, le référ...

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales. Exposé sommaire : À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à ...

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant », insérer les mots : « l’engagement de la procédure de passation de marché de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, po...

À l’alinéa 4 après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou sa version actualisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est...

À l’alinéa 3, après le mot et le signe : « prestation, », insérer les mots : « son volume horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renseigner le volume horaire des cabinets de conseil employés par l’administration.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La commission des sanctions étant composée de trois membres, il ne semble pas utile de prévoir un cas de partage égal des voix.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un membre » les mots : « Deux membres ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un magistrat » les mots : « Deux magistrats ». IV. – En conséquence, procéder à la mê...