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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL95 (Retiré)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Avant l'article 5
Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l’administration susceptible de satisfaire le besoin dans des délais utiles.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le recours par l’administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans des délais utiles.
En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuables français est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitement abusive.
Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire la mission de conseil envisagée, il importe de la leur confier.
Le présent amendement vise en conséquence à garantir, dans l’hypothèse des marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un montant défini par décret, par l’instauration
d’un contrôle mené par le représentant de l’Etat, l’effectivité de ce principe de subsidiarité.
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