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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL25 (Tombe)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Avant »,
insérer les mots :
« l’engagement de la procédure de passation de marché de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, pour le prestataire et les consultants. Ce délai serait instauré dans un souci de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts. Il permettrait d’identifier en amont du début de l’exécution de la prestation d’un risque de conflit d’intérêt et d’éviter que celui-ci ne soit identifié en cours de son exécution, qui poserait des difficultés tant au prestataire qu’à l’administration bénéficiaire.
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