Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section. » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir donné à la HATVP d’exclure le cabinet de conseil intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition apparaît en effet superfétatoire, car le code de la commande publique prévoit...

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose de supprimer la référence aux établissements publics de santé, qui sont d’ores et déjà compris dans la catégorie, plus générale, des établissements publics de l’État.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’ont pas de » les mots : « ne sont pas des données à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclarati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Ce rapport comprend également pour chaque ministère : « 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ; « 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoris...

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « En cas de faute professionnelle grave, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique n’est pas nécessaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information, l’administration bénéficiaire peut imposer comme condition de participation la transmission par le candidat des conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique le...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Le ré...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 4, qui prévoit que les informations figurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l'article 3 figureraient également dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, identique à celui déposé par nos collègues sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et ind...

L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant le...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mobilisées » les mots : « affectées à ces actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « de l’enquête et de l’instruction, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance en informatique introduite en commission par les sénateurs lors de l'examen du texte. En...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...