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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL29 (Irrecevable)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un membre »
les mots :
« Deux membres ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un magistrat »
les mots :
« Deux magistrats ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des sanctions de la Haute Autorité pour renforcer la collégialité de la délibération. En s’inspirant du modèle de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption, cet amendement propose que la commission soit composée de six membres.
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