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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à garantir que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil en informe l’ensemble de ses agents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution.
C’est une exigence de transparence et du droit à l’information pour les agents publics concernés de près ou de loin par cette prestation de conseil.
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