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Rédiger ainsi cet article : « I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret pris en Conseil d’État détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acqui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Le transfert de compétences vers les professionnels paramédicaux...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à véritablement prendre en compte tous les aspects relatifs à l’e...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les rémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiers retraités et sage‑femmes retraitées mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid‑19 en 2020, 2021, 2022 et 2023 sont exonérées de l’impôt sur le revenu. » II. – La perte d...

I. – Après l’article 5 du I de la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Sont affranchis de l’impôt sur le revenu les professionnels de santé exerçant une activité médicale dans les zones...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès au...

I. – Après le mot : « spécialisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale p...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la séc...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L’article 40 de la LFSS 2023 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans autorisant, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cet article vise à inscrire cette disposition dans la loi avant mê...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, après la première occurence du mot : « agréés », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme des domaines d’intervention des infirmiers en pratique avancée et la création d’une nouvelle mention correspondant à la prise en charge de pathologies courantes identifiées comme bénignes en s...

Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie, lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage de patients au second recours par les IPA.

I. 1° Après l’article L.4391-6 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : « Art. L.4391-7 - L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer l’évolution envisagée à l’article 3 de la proposition de loi. Cette dernière prévoit un accès direct aux infirmiers en pratiques avancée, ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le psychomotricien pratique son art sans prescription médicale. Un...