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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS87 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les rémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiers retraités et sage‑femmes retraitées mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid‑19 en 2020, 2021, 2022 et 2023 sont exonérées de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux, et les ehpad notamment.
Toutefois, ils ont été fiscalement pénalisés, avec ces revenus d’activité modestes mais imposables.
Il convient donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2023 pour ces soignants retraités mobilisés.
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