Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS162 (Rejeté)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le transfert de compétences vers les professionnels paramédicaux prévu par la présente proposition de loi doit être accompagné d’une réflexion sur le transfert de la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique. En effet, il semble difficile de considérer de bonne foi que la seule inscription dans le dossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecin traitant. Sans avoir reçu lui-même en consultation le patient, il ne peut vérifier la décision du professionnel paramédical. La question de sa responsabilité se pose donc. L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.