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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS199 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
L’article 40 de la LFSS 2023 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans autorisant, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cet article vise à inscrire cette disposition dans la loi avant même que son expérimentation ait débuté. Afin de laisser le temps à l’expérimentation, les auteurs de cet amendement demandent la suppression des alinéas visant à autoriser l’accès direct aux IPA.
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