Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS294 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Pour garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste au versement de l’information dans Mon espace santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.