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L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation m...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude ...

L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit, si l’intéressé a obtenu un ou des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport se concentre sur les conséquences financières de la possibilité donnée à certains professionnels paramédicaux de pratiqu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si le patient en a formulé la demande lors des soins prodigués, le médecin traitant lui donne un avis sur l’acte réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à conforter la confiance dans les soins prodigués par un infirmier, en permet...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou en tant qu’infirmiers praticiens » les mots : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reconnaître et de faire aboutir une différenciation entre 3 professions d'infirmières en pratiques...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. » Exposé sommaire : Si cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en augmentant le...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’apti...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 2. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et...

Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le mi...

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport propose un plan d’actions pour lutter contre la rotation des personnels et améliorer la qualité de vie au travail. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces presc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et app...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner la prise du décret qui déterminera les compétences des infirmiers de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné men...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux craintes exprimées et après échanges avec des professionnels concernés, cet amendement propose de limiter l’accès direct à cinq séances au ma...

Après le mot : « spécialisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les infirmiers anesthésistes diplômés d’État dans cette proposition de loi. Des engagements ont été pris quant à la préservation...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien ...