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05/12/2022 — Amendement N° AS4 au texte N° 362 - Article 1er (Retiré)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » les mots : « d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la s...

16/12/2022 — Amendement N° AS76 au texte N° 362 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois années...

06/01/2023 — Amendement N° AS210 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

À promulgation de la loi, la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie examinent les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession. Exposé sommaire : Cet a...

16/12/2022 — Amendement N° AS71 au texte N° 362 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou ...

07/01/2023 — Amendement N° AS331 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)
M. Bouyx

Après le mot : « spécialisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (...

07/01/2023 — Amendement N° AS333 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

10/01/2023 — Amendement N° AS342 au texte N° 362 - Article 2 (Adopté)
Mme Rist

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le masseur-kinésithérapeute prend prioritairement en charge le patient atteint d’une affection de longue durée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une mise en œuvre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans les meilleures conditions, en prévoyant que le masseur-kinésit...

10/01/2023 — Amendement N° AS336 au texte N° 362 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont la liste est fixée » les mots : « obligatoire et définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2023 — Amendement N° AS335 au texte N° 362 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2023 — Amendement N° AS340 au texte N° 362 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist

I. – Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « prendre en charge directement les patients. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « prescription médicale » les mots : « adressage préalable de la part d’un médecin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de préci...

10/01/2023 — Amendement N° AS338 au texte N° 362 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis du comité des professions de santé, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

10/01/2023 — Amendement N° AS337 au texte N° 362 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist

Après le mot : « avancée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dans les conditions prévues à l’article L. 4301‑1, en tant qu’infirmiers en pratique avancée spécialisés ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.