Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS236 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un décret pris en Conseil d’État détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience. Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence de ces différents corps de métier sont également fixées par ce décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l’accroissement des responsabilités des praticiens soit répercuté sur leurs rémunérations.
En effet, en l’état cette proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’augmenter le champ de compétences des infirmiers relevant du titre Ier du présent livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sans préciser si leur rémunération serait augmentée subséquemment. Or, si les actes des praticiens évoluent, leur responsabilité face aux risques augmentent également. Il semble donc logique de faire évoluer leur rémunération en conséquence.
Par ailleurs, dans un contexte de désintérêt croissant pour les métiers du soin, il semble important, pour renforcer l’attractivité de la filière, de rémunérer à leur juste valeur ces praticiens qui seront inéluctablement chargés de résorber la crise créée par la désertification médicale.
Finalement, dans un contexte d’inflation et d’accroissement des difficultés des Francais.es à vivre dignement, il semble malvenu de laisser planer le doute sur la possibilité pour tout un corps de métiers de voir leurs fiches de poste évoluer sans faire avancer leur salaire par un mouvement parallèle.
Cet amendement vise donc à clarifier les contours de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.