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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS237 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à véritablement prendre en compte tous les aspects relatifs à l’extension des prérogatives de ces professionnels.
S’il n’y a pas d’élargissement du panier des missions exercées, il y a en revanche pour l’ensemble des professions concernées, un élargissement de leur périmètre de responsabilité. En levant la condition de prescription médicale pour consulter ces professionnels du soin et de l’accompagnement, la responsabilité du soin se déporte sur eux. Or, la question d’un changement de rémunération, adaptée non pas à des nouvelles missions mais à de nouvelles responsabilités, incluant de potentiels risques, ne semble pas être traitée ici.
Cet amendement propose donc de revenir sur ce flou en proposant qu’un décret cadre dès la promulgation de cette loi, ses effets sur la rémunération des personnes.
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