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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS157 (Rejeté)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire :
Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale puisse se développer comme l’envisage cette proposition de loi, il convient de favoriser la confiance des Français dans les professionnels de santé qui exerceront dans ce cadre. Dès lors, une transparence particulière sur les effets de leurs prises en charge semble nécessaire, à minima dans les premiers temps. Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.
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