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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4321‑5 est ainsi rétabli : « Art. L. 4321‑5. – Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire qualifié dans la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation peuvent exercer conjointement les fonctions universita...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale. Exposé sommaire : La possibilité offerte par la présente loi à ...

I - A l’alinéa 7, supprimer les mots « L. 1434-12 ». II - A l’alinéa 7, après « les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. », compléter par la phrase suivante : « La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ». III - Dans ...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V (nouveau). – Dans le cadre des str...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑52 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L. 162‑5 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française de...

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑3‑1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétrici...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le bilan de kinésithérapie et une synthèse des soins prodigués sont systématiquement remis au patient. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le bilan de kinésithérapie et la synthèse des soins prodigués versés par le masseur-kinésithérapeute au dossier médical partagé du patient soient...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialis...

Rédiger ainsi le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage de second recours ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le rôle du médecin généraliste dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. » Exposé sommaire : L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret. Il répète ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôle d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une Affection de Longue Durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » les mots : « d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chap...