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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS251 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions mentionnées au I. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les infirmiers en pratique avancée puissent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné.
Les infirmiers en pratique avancée, dans l’exercice de leur nouvelle profession, peinent à trouver leur place dans le système de santé. En cause, un flou qui entoure encore leurs missions, mal connues des autres professionnels de santé. Toutefois, il ne faut pas voir en les IPA une solution aux problématiques de démographie médicale et à la pénurie de praticiens, ce qui pourrait nuire à leur légitimité : la priorité est donc à la définition claire du rôle et des missions de l’IPA, à la mise en place de modèles économiques et de coopération avec les autres professionnels de santé pertinents. Les protocoles de coopération autorisent, à titre dérogatoire et sous couvert d’un contrat, un « délégué » à effectuer des actes ou activités de soins qui ne lui sont normalement pas autorisés. Nous proposons que cela soit fait dans un cadre législatif cohérent et coordonné afin de réduire les inégalités sociales de santé, favoriser l’éducation à la santé, la prévention et la promotion de la santé, sans se substituer aux médecins qui doivent demeurer centraux dans l’accès aux soins.
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