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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS71 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences régionales de santé, comme rectificatif au projet de santé. »
Exposé sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi prévoit la transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens dans le projet de santé. Le projet de santé est soumis à l’ARS lors de l’ouverture d’un centre ou l’autorisation d’une activité.
Or, si un praticien est recruté par le centre de santé après l’établissement du projet de santé du centre, il n’est pas prévu d’obligation de transmission de ces documents.
L’objet du présent amendement est de prévoir, pour les centres de santé, une transmission annuelle actualisée du projet de santé aux ARS, contenant notamment les documents relatifs aux nouveaux professionnels recrutés par le centre dans la période : diplômes, contrats de travail.
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