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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS42 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la délivrance de l’agrément mentionné au présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence du projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique du centre de santé candidat à l’agrément. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de préciser les critères de l’agrément, en spécifiant que le projet de santé du centre doit être évalué par l’ARS.
Le rétablissement d’un agrément nécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne permet pas de traiter efficacement les cas des centres de santé qui respectent sur le papier les exigences réglementaires, mais qui dans leur pratique vont par la suite commettre des actes répréhensibles. Le manque de moyens des ARS, qui devraient effectuer cette tâche à moyens constants, aggrave le constat.
Il convient donc de préciser la procédure d’évaluation préalable à la décision d’agrément pour que celle-ci porte sur le projet de santé du centre candidat, afin d’éliminer au maximum les centres qui pourraient ensuite avoir des pratiques frauduleuses.
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