Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° CL33 à l'amendement N° CL18 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.