Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales, l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement, le téléphone grand danger et les filières dédiées. Ce rapport évalue les expérimentations qui ont été menées dans certains parquets et formule des recommandations quant à l’opportunité de leur généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer les dispositifs juridictionnels déjà existants en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
Ce rapport évalue l’efficacité du montant de l’aide juridictionnelle. Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle et 19 % des femmes victimes de violences portent plainte, le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible. Ce budget devrait être largement majoré. Un autre levier d'action sur le coût des procédures serait d'aligner les montants de règlements des avocat·es qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd’hui de moitié plus, afin d'assurer une égalité de traitement.
Il s’agirait par ailleurs d’améliorer la formation des magistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinement l’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection des victimes, femmes et enfants, que pour la prise en charge des auteurs.
Il est également proposé d’évaluer l’efficacité de l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement, le téléphone grand danger et les filières spécialisées déjà existantes. L’application des outils de prévention contre ces violences est lacunaire. En 2021, seul un tiers environ des bracelets antirapprochement étaient actifs sur les 1000 déployés. Si le taux d’acceptation des ordonnances de protection a le mérite d’être passé de 59% à 67% entre 2017 et 2020, les drames successifs interrogent encore sur les moyens effectifs mis en œuvre. Concernant les téléphones graves dangers, 3036 étaient déployés en novembre 2021 et seulement 1969 attribués.
Ces outils, dont l’utilisation devrait être davantage développée, ont déjà fait leurs preuves par exemple en Espagne, où depuis 2008, année du déploiement des bracelets antirapprochement, aucune femme porteuse d’une balise n’a été tuée.
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