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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346

Amendement N° CL30 (Rejeté)

(1 amendement identique : 11 )

Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Exposé sommaire :

Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

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