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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal à toutes les violences sexuelles.
Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les violences conjugales et familiales. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI.
Nous pensons toutefois que la version proposée manque d'ambition et que ce tribunal doit être l'occasion de traiter de toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du cercle familial.
L'expérience et la spécialisation des juges, des assesseurs, mais aussi des brigades qui en découleraient ... les moyens humains et financiers consacrés à ces tribunaux doivent pouvoir bénéficier à toutes les personnes victimes de violences sexuelles et sexistes, qu'elles aient lieu dans le cadre familial, professionnel, dans la rue, sur internet etc.
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