Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD6 (Tombe)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. »
Exposé sommaire :
L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière.
Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer :
- Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le cadre d'une activité puis rendues à la nature après leur utilisation comme pour l'alimentation des canaux de navigation ou le refroidissement des centrales électriques
- Les eaux consommées qui sont prélevées et réellement absorbées par l'activité et qui ne retournent donc pas à la nature comme la consommation d'eau potable
ou l'irrigation agricole
La problématique étant de préserver les ressources disponibles dans la nature, les eaux uniquement prélevées ne devraient pas faire l'objet d'un malus écologique puisque par définition, elles retournent à la nature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.