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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD32 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le présent amendement demande des précisions sur la rédaction et la justification de l'alinéa 14 de l'article premier.
Cet amendement demande une précision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne parait pas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondre aux ressources du ménage alloués aux dépenses en eau.
Cet objectif risquerait de creuser un peu plus la "fracture sociale", puisque les ressources des ménages français ne sont pas proportionnelles au nombre de personnes par foyer, mais surtout aux revenus de ces derniers.
Cet objectif défavoriserait les ménages abritant plusieurs personnes, dont les familles, à l'inverse d'un foyer de une à deux personnes ayant un revenu intéressant. C'est pourquoi cet amendement demande de justifier ce taux ou, à défaut, de le supprimer.
Tel est le sens du présent amendement.
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