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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD13 (Tombe)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ».
Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que l’eau est un bien essentiel pour les Hommes mais aussi pour notre économie, il parait essentiel de supprimer cette disposition.
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