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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites.
Exposé sommaire :
En 2017, l'Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d'eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause de fuites, soit 20 %. Une telle quantité représente la consommation de 18,5 millions d'habitants selon l'Observatoire.
A l'heure où le stress hydrique est une réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait en France métropolitaine, il est indispensable de lutter contre toutes les fuites dans notre réseau.
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