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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD18 (Retiré)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Avant l'article 1er
I. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annuellement. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2017, l’Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d’eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause de fuites, soit 20 %. Une telle quantité représente la consommation de 18,5 millions d’habitants selon l’Observatoire.
A l’heure où le stress hydrique est une réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait en France métropolitaine, il est indispensable de lutter contre toutes les fuites dans notre réseau.
Cet article additionnel pousse les acteurs responsables du transport, du stockage et de la distribution d’eau à lutter contre les fuites d’eau.
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