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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD35 (Adopté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Brosse, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau alors que de nombreux foyers disposent des ressources nécessaires pour les payer. Par ailleurs, au regard du droit existant, il est préférable de laisser la main aux collectivités locales pour la mise en œuvre de la politique sociale de l’eau, notamment au niveau de la tarification et de la gratuité des premiers litres. Il est également nécessaire de veiller à ne pas alourdir le budget des communes concernant leur politique de gestion de l’eau et de l’assainissement.
Par conséquent, le présent amendement demande la suppression de l'article 2 de la proposition de loi.
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