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I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supp...

I. – Par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. La dérogation prévue au premier alinéa ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pour...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein », les mots : « visant à inciter au retour à l’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le présent projet de loi comme il suit : « visant à inciter au retour à l’emploi ». L’inqui...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

Rédiger ainsi cet article : « Les six derniers alinéas de l’article L. 5422‑12 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. En pér...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart de salaire entre les femmes et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les dispositifs d’accompagnement des jeunes en formation initiale qui ont moins de 25 ans. Alors que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence afin d’atteindre le plein emploi. Ce rapport indique également les possibilités d’expérimentation et de pérennisation de ce dispositif dans les années...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auraient des réductions légales du temps de travail dans la semaine, l’année, et durant la vie professionnelle sur le taux d’emploi en France. Il indique également les possibilités d’expérimentation et de pér...

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application qui a été faite dès août 2022 de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances ...

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

I. – La dernière phrase du 2° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». II. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1 du code du travail est complétée par les mots : « et les zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Les territ...

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des licenciement pour faute lourde ou des licenciements pour faute grave ». Exposé sommaire : Cet article vise à protéger les employeurs face à des départs de salariés pour faute grave et lourdes, ainsi qu’en cas de refus d’un contrat ...

Au plus tard au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état et le développement de la validation des acquis de l’expérience en milieu carcéral. Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des acquis de l’expérience en milieu carcéral est primordial. La réinsertion par le travail doit être au cœur des p...

Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé : « Art. 1244‑1-A. – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission. « Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa...

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, les mots : « ,établies sur le territoire national, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l'on connait actuellement. Il convient qu’une certaine solidarité s'exerce entre les différentes...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complétée par les mots : « , et à la promotion de la méritocratie républicaine et de la mixité sociale en aidant toute personne à se projeter dans une orientation indépendante de sa catégorie socioprofessionnelle d’origine ». Exposé sommaire : Cet amendem...