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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « pe...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues en commission permanente ou en séance avant d’être déposées au Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'urgence revendiquée par le Gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décre...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier à la baisse le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par tout ou partie des allocataires actuels et à venir. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences. Sans pour autant rejeter complètement la notion de blocs de compétences en tant "qu'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome ...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences. Sans pour autant rejeter complètement la notion de blocs de compétences en tant "qu'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de l...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « dont la » les mots : « . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domain...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 4 dans sa version initiale. La méthode utilisée pour réformer la VAE n'est pas acceptable. En procédan...

L’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, sup...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Consultation, concertation, négociation : ces termes renvoient tous les trois aux processus de prise de décision collective, mais chacun désigne une situation, des objectifs et des processus différents. Nous souhaitons des...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou pa...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de fo...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pa...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Est-il raisonnable de féliciter une entreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans son fonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’un comportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objet d’exonéra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand â...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont remplacés par les mots : « par cet article ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées ...

I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « I. – L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est s...