Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 185 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le rachat des journées de repos est une régression sociale qui constitue un frein au plein emploi. Celles-ci ne sont pas un luxe mais une nécessité pour la santé des travailleurs et un outil d’émancipation pour permettre l’accès au temps libre. Cet amendement de repli vise donc à empêcher une mesure très limitée en termes de gain de pouvoir d’achat et empêchant une répartition égalitaire et juste du temps de travail disponible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.